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• La loi tunisienne n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel
• L'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) — Tunisie
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — pour les utilisateurs résidant dans l'UE

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9. Droit Applicable et Juridiction

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10. Documents Légaux Associés

11. Contact